Sauf s’ils sont rendus en premier et dernier ressort, les jugements des juridictions de premier instance sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel qui jugera tout comme les juges de premier instance, en fait et en droit. Le principe du double degré de juridiction offre une garantie de meilleure justice puisque les plaideurs non satisfaits de la décision des premiers juges peuvent faire rejuger leur affaire par une juridiction qui leur est hiérarchiquement supérieure.

Le principe du double degré de juridiction qui est un principe essentiel de liberté publique. Les cours administratives d’appel ont compétence pour statuer sur les jugements des tribunaux administratifs. Elles rendent des arrêts.